Ces conditions constituent l’accord entre vous et Innovesting OÜ pour l’utilisation de l’appli VesselSOS et de ce site. La section 01 est la plus importante sur l’eau – lisez-la même si vous sautez le reste.
Ceci est une traduction ; seule la version anglaise fait foi juridiquement.
VesselSOS est une aide. Ce n’est pas un service de sauvetage, et il ne remplace ni une VHF, ni une EPIRB ou une PLB, ni un gilet de sauvetage, ni un feu de détresse, ni un appel à votre numéro d’urgence local.
L’appli dépend d’éléments que nous ne maîtrisons pas : la batterie de votre téléphone, son récepteur GPS, la couverture mobile à votre position et les réseaux qui acheminent l’appel ou le message. Chacun d’eux peut tomber en panne en mer. Prévoyez votre matériel de sécurité comme si l’appli n’existait pas, et considérez-la comme le filet de secours qui se trouve toujours dans votre poche.
L’appli couvre les centres de sauvetage maritime des mers d’Europe – la Baltique, la mer du Nord et la mer de Norvège, les côtes et îles de l’Atlantique, la Méditerranée et l’ouest de la mer Noire (30 pays ; ni la Russie, ni la Biélorussie, ni l’Ukraine) – et choisit le centre compétent selon votre position à l’aide de limites de zones approximatives. Au Royaume-Uni, elle compose le 999, comme le demande le HM Coastguard ; à Malte, le 112 ; en Albanie, le 125 (la ligne nationale d’urgence en mer). Sur les lacs, les rivières et en dehors de ces mers, elle affiche le centre le plus proche et le 112 – utilisez alors le numéro d’urgence local. Les numéros de téléphone proviennent des pages officielles de chaque autorité et peuvent changer. Toucher « OUI » à la question « Une vie est-elle en danger ? » appelle immédiatement le centre de sauvetage. Vous restez le chef de bord de votre embarcation : chaque décision sur l’eau vous appartient, et les suggestions de l’appli ne remplacent ni votre jugement ni vos obligations au titre du droit maritime.
Vous devez avoir au moins 16 ans dans l’Union européenne, ou 13 ans ailleurs, et être en mesure de conclure le présent accord. En installant l’appli, vous acceptez ces conditions ; si vous ne les acceptez pas, supprimez l’appli.
L’appli est destinée à la plaisance et aux petites embarcations. Ce n’est pas un équipement certifié pour la navigation commerciale au titre de SOLAS ou du SMDSM (GMDSS), et elle ne doit pas être utilisée comme unique moyen d’alerte de détresse à bord d’un navire sur lequel la loi exige un équipement certifié.
L’appli ne vaut que ce que vous y saisissez. Le nom de l’embarcation, son type, sa longueur, sa couleur, son MMSI, son indicatif et le nombre de personnes à bord vont directement dans le script d’appel et le texte MAYDAY que vous lisez à un centre de sauvetage. Tenez-les à jour, et mettez à jour le nombre de personnes à bord avant de quitter le quai. Le numéro de téléphone de votre compte doit être le vôtre. Les contacts d’urgence sont des données personnelles d’autrui – ne les ajoutez qu’avec leur accord. Toute personne disposant de votre lien de suivi peut voir votre position jusqu’à la fin de la sortie : partagez-le avec discernement.
La position, l’appel d’urgence et le MAYDAY prérempli sont disponibles sans payer. Nous ne mettrons jamais un appel de détresse derrière un paiement.
Tant que l’appli est en bêta (iOS, via TestFlight), Plus est gratuit avec un compte et rien n’est facturé. Les fonctionnalités peuvent changer et les données de bêta peuvent être réinitialisées ; nous vous prévenons dans l’appli avant tout ce qui affecte vos données.
Lorsque les offres payantes seront lancées (Plus est prévu à 2,99 € par an ; Pro viendra plus tard), les prix affichés aux consommateurs incluront la TVA. Les abonnements seront vendus et facturés par l’App Store d’Apple (et Google Play une fois l’appli Android disponible), se renouvelleront automatiquement pour la même durée et seront débités sur ce compte de la boutique. Le prix et la durée exacts sont affichés avant votre confirmation.
Résiliez à tout moment dans les réglages d’abonnement de l’App Store ou de Google Play ; l’abonnement court jusqu’à la fin de la période payée. Ces boutiques étant le vendeur, les remboursements et le droit de rétractation de l’UE pour les contenus numériques passent par elles – l’assistance Apple ou le formulaire de remboursement de Google Play. Écrivez à support@vesselsos.com si vous êtes bloqué et nous vous aiderons à faire aboutir la demande.
Envoyer sciemment une fausse alerte de détresse met les sauveteurs en danger et constitue une infraction pénale dans la plupart des pays, y compris en Estonie. Dans ce cas, nous fermons votre compte et coopérons avec les autorités.
Sont également interdits : la rétro-ingénierie ou la copie de l’appli, l’accès automatisé, sa revente ou sa présentation comme votre propre service, et son utilisation pour suivre une autre personne à son insu.
Nous faisons le nécessaire pour que le service fonctionne, mais nous ne promettons pas une disponibilité ininterrompue. La maintenance, les pannes de réseau, les changements de politique des boutiques et les limites de la couverture mobile l’interrompent tous. L’appli est conçue pour que la position, le script d’appel et le texte MAYDAY fonctionnent sur l’appareil même sans connexion – c’est la partie qui nous importe le plus. Le lien de suivi en direct, la connexion par SMS et l’envoi de votre position nécessitent une connexion de données ; les positions enregistrées sans connexion sont envoyées à son retour. Le contrôle de l’heure de retour est une notification sur votre propre téléphone : aujourd’hui, personne n’est alerté automatiquement si vous ne répondez pas ou si votre téléphone est éteint – les messages automatiques à vos contacts arriveront plus tard.
L’appli est fournie en l’état. Dans la mesure permise par la loi, nous ne sommes pas responsables des pertes causées par une alerte qui n’est pas arrivée, une position inexacte, des données de centre de sauvetage qui avaient changé, une batterie vide, une perte de signal, ou une décision que vous avez prise en utilisant l’appli. Notre responsabilité totale est limitée à ce que vous nous avez payé au cours des douze mois précédant la réclamation.
Rien dans les présentes ne limite une responsabilité qui ne peut être limitée par la loi – notamment en cas de décès ou de dommage corporel causé par notre négligence, de faute intentionnelle, de faute lourde, ou au regard des droits légaux d’un consommateur.
L’appli, son nom et sa conception appartiennent à Innovesting OÜ. Vous bénéficiez d’une licence personnelle et non transférable pour l’utiliser. Les numéros des centres de sauvetage proviennent des pages officielles de chaque autorité nationale et les limites de zones dans l’appli sont approximatives. Cartes de la page de suivi © contributeurs OpenStreetMap (ODbL) et OpenSeaMap (CC BY-SA) ; leurs conditions s’appliquent à ce contenu.
Nous pouvons modifier ces conditions ; si un changement vous concerne, nous vous en informons au moins 30 jours avant son entrée en vigueur, et vous pouvez cesser d’utiliser l’appli. Vous pouvez mettre fin à l’accord en supprimant votre compte. Nous pouvons suspendre un compte qui enfreint la section 05.
Le droit estonien s’applique et les tribunaux estoniens sont compétents. Si vous êtes un consommateur dans l’UE, cela ne vous prive pas de la protection des dispositions impératives du droit de votre propre pays, et vous pouvez recourir à l’organisme national de règlement des litiges de consommation – en Estonie, la commission des litiges de consommation (tarbijakaitse.ee).
Innovesting OÜ vise la conformité au niveau AA des WCAG 2.1 dans l’appli VesselSOS et sur ce site, conformément à l’acte européen sur l’accessibilité. Dans une appli d’urgence, ce n’est pas une formalité : le bouton d’urgence est grand et accessible d’une main, chaque commande mesure au moins 44 × 44 points, le texte s’adapte au réglage de votre système, le contraste est testé selon les seuils AA, et la couleur n’est jamais le seul moyen de transmettre une information.
Lacunes connues sur lesquelles nous travaillons : les libellés pour lecteurs d’écran sur la carte de la page de suivi web sont incomplets, et l’affichage des coordonnées dans l’appli n’est pas encore annoncé automatiquement lors de sa mise à jour.
Si quelque chose vous est inutilisable, écrivez à support@vesselsos.com. Nous répondons sous un jour ouvré et traitons les bugs d’accessibilité comme des bugs de sécurité.
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